Informations légales
Conditions générales de vente
Les règles qui s’appliquent à vos achats sur la boutique ClicForPics : tirages, livres photo, coffrets et cartes cadeaux. Des produits faits à la main, à vos prénoms, et des garanties claires.
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne du site clicforpics.fr, ou par téléphone, par un client consommateur. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées avant la validation de chaque commande.
Les prestations de photographie (mariage, baptême, séance couple, entreprise) ne sont pas vendues sur la boutique : elles font l’objet d’un devis et d’un contrat spécifiques, qui précisent leurs propres conditions.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
Identification du vendeur
- Vendeur
- EI Benoit Chappaz, nom commercial ClicForPics, nom d’artiste Benoit Declair
- Adresse
- 10 rue Boris Vian, 14150 Ouistreham
- SIREN
- 493 518 039 – RCS Caen
- TVA intracommunautaire
- FR61 493 518 039
- Contact
- benoit@clicforpics.fr · 06 32 62 20 33 (numéro non surtaxé, du lundi au vendredi de 11 h à 17 h)
Produits proposés
La boutique propose des produits réalisés à partir des photos de vos reportages : tirages papier et fine art, livres photo, coffrets et clés USB en bois gravés, ainsi qu’une carte cadeau pour une séance photo. Leurs caractéristiques essentielles, leur délai de fabrication et leur prix sont indiqués sur chaque fiche produit.
Tous les produits physiques sont fabriqués à la commande et personnalisés : ils sont réalisés avec vos propres photos et/ou gravés à vos prénoms et à la date de votre événement.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse). La livraison est offerte en France métropolitaine ; pour toute autre destination, les frais éventuels sont indiqués avant la validation de la commande, et les droits de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Commande
Vous pouvez commander sur le site ou par téléphone au 06 32 62 20 33. Sur le site, la commande suit les étapes suivantes : choix des produits, vérification du panier, saisie des informations de livraison et de facturation, acceptation des CGV, puis paiement. Avant de payer, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.
Une confirmation de commande récapitulant l’ensemble des informations vous est envoyée par e-mail. Je me réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant relatif au paiement d’une commande antérieure.
Paiement sécurisé
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par PayPal, via la solution de paiement sécurisée Monetico (CIC). Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent jamais par mes serveurs ; une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par votre banque.
La fabrication des produits personnalisés débute uniquement après le paiement complet de la commande.
Fabrication et livraison
Le délai de fabrication est indiqué sur chaque fiche produit. Les commandes sont expédiées dans un délai de 48 heures ouvrées après la fin de la fabrication, avec un numéro de suivi. Sauf date convenue, le produit vous est livré au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).
Vous êtes responsable des informations de livraison saisies : en cas d’adresse erronée entraînant un retour du colis, une participation forfaitaire de 10 € pourra être demandée pour la réexpédition.
En cas de non-livraison dans le délai, vous pouvez, après m’avoir enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation). Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.
À réception, je vous invite à vérifier votre colis. En cas de produit abîmé ou d’erreur, envoyez simplement une photo à benoit@clicforpics.fr : un nouveau produit vous est réexpédié sans frais, sans préjudice de vos garanties légales.
Droit de rétractation
Les produits physiques de la boutique (tirages, livres photo, coffrets et clés USB gravés) sont confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés : ils sont réalisés avec vos photos et gravés à vos prénoms. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette absence de droit de rétractation vous est rappelée avant la validation de votre commande.
Carte cadeau séance photo. La carte cadeau donne droit à une prestation de service. Pour cet achat à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Pour l’exercer, adressez-moi une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou par courrier, ou utilisez le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement. Si, à votre demande expresse, la séance a été entièrement réalisée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1°).
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’une carte cadeau)
À l’attention de EI Benoit Chappaz – ClicForPics, 10 rue Boris Vian, 14150 Ouistreham, benoit@clicforpics.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le : ………… · N° de commande : …………
Nom du consommateur : ………… · Adresse : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………… · Date : …………
Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, y compris les produits personnalisés. Pour les mettre en œuvre, contactez-moi par e-mail ou par téléphone en indiquant votre numéro de commande : les frais de retour éventuels sont à ma charge.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Carte cadeau
La carte cadeau est valable un an à compter de son achat, pour une séance photo réalisée dans le Calvados, à une date convenue ensemble selon les disponibilités. Elle n’est ni remboursable après le délai de rétractation, ni échangeable contre des espèces.
Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez-moi d’abord par e-mail à benoit@clicforpics.fr ou par courrier. En cas de désaccord persistant, et après une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont je relève (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) :
- Médiateur
- SAS Médiation Solution
- Adresse
- 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
- Site
- sasmediationsolution-conso.fr
- Téléphone
- 04 82 53 93 06
Propriété intellectuelle
Les photos restent la propriété intellectuelle de leur auteur, Benoit Chappaz (nom d’artiste Benoit Declair). L’achat de tirages, de livres ou de supports numériques vous confère un droit d’usage privé et familial ; toute utilisation commerciale nécessite un accord écrit préalable.
Données personnelles
Les données collectées lors de votre commande servent uniquement à son traitement (fabrication, livraison, facturation, service client). Pour tout savoir sur leur utilisation et vos droits, consultez la politique de confidentialité.
Avis clients
Les avis clients présentés sur le site proviennent de Google et sont affichés tels quels. Ils ne font l’objet d’aucune procédure de contrôle ou de modération de ma part : seul Google en assure la publication, selon ses propres règles.
Archivage
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, l’écrit constatant le contrat est conservé pendant 10 ans à compter de la livraison, et vous pouvez y accéder à tout moment sur simple demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation).
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
